© SVR-ASM c/o Patrick Guidon, Kantonsgericht St. Gallen, Klosterhof 1, 9001 St. Gallen, Tel. 058 229 32 41, info@svr-asm.ch

Statuts

  Art. 1 Nom et siège

L’association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire (ASM) est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil et

a son siège au domicile du président.

  Art. 2 But

L’association a pour but:

A) la sauvegarde et la promotion de l'indépendance constitutionnelle et morale de la magistrature judiciaire;

B) le développement de la législation et l'amélioration de l'administration de la justice;

C) les échanges intellectuels en relation avec la magistrature et les rapports d'amitié entre juges;

D) l’engagement en faveur de l’Etat de droit.

L’association est indépendante de tout parti politique et confessionnellement neutre.

  Art. 3 Membres

Peuvent être membres de l'association les juges des tribunaux et les procureurs, qu'ils soient en activité ou à la retraite.

  Art. 4 Partenaires

Toute association ou groupement de magistrats de l'ordre judiciaire, de niveau fédéral ou cantonal peut devenir partenaire de

l'association.

  Art. 5 Cotisations

L’association perçoit des cotisations pour couvrir ses frais et la participation financière à l'Union internationale des magistrats

(UIM).

  Art. 6 Organes

Les organes sont:

A) l’assemblée générale;

B) le comité;

C) les vérificateurs des comptes.

  Art. 7 Assemblée générale

L’assemblée générale:

A) élit le président, les autres membres du comité et les vérificateurs des comptes, pour une durée de quatre ans;

B) approuve le rapport d'activité et les comptes;

C) fixe les cotisations;

D) statue sur toute proposition du comité ou d'un membre de l'association.

L’assemblée générale se réunit tous les deux ans au moins.

  Art. 8 Comité

La direction de l'association est assurée par un comité d'au moins cinq membres.

  Art. 9 Vérificateurs des comptes

Deux vérificateurs des comptes procèdent au contrôle annuel des comptes de l'association.

  Art. 10 Commission d'éthique

Le  comité  élit  pour  une  durée  de  deux  ans  une  commission  d'éthique  composée  de 5  à  9 membres.

La commission d'éthique se prononce sur des questions relatives à l'éthique professionnelle du juge.

Le comité adopte un règlement qui fixe les modalités pratiques.

  Art. 11 Dispositions finales

Les  présents  statuts  ont  été  adoptés  par  l'assemblée  générale  du  5  octobre  1996  à Neuchâtel. Ils entrent en vigueur

après l'élection du conseil des délégués lors de l'assemblée suivante et ils remplacent les statuts du 11.11.1989.

Les modifications statutaires adoptées à l’Assemblée générale du 11 novembre 2011 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

La modification adoptée lors de l'assemblé générale du 8 novembre 2013 prend effet au 1er janvier 2014.

 

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