Indépendance

Consultative Council of European Judges (CCJE)

Avis n° 3 du 19 novembre 2002 à l'attention du Comité des ministres du Conseil de

l'Europe sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables

au juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et

l'impartialité (see Opinions of CCJE)

Indépendance des juges [pdf]

Surveillance sur les tribunaux cantonaux

Procédure de sélection

Autonomie financière des tribunaux

Jurisprudence (22.05.2017), [pdf]

Doctrine (22.05.2017), [pdf]

Bordeaux Declaration (englisch), [pdf]

Déclaration de Bordeaux, [pdf]