Prises de position 2018

Consultations / Communiqués de presse

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité), et Lettre d'accompagnement.

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions).

Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225)

(développement de l’acquis de Schengen).

Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et

de garde-côtes; autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire.

Prise de position MPT.

Prise de position CPP.